Qu’est-ce que le droit local alsacien-mosellan et pourquoi est-il toujours en vigueur ?
Le droit local est un produit de l’histoire des trois départements – Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin – marqué par les changements de souveraineté entre la France et l’Allemagne et de régime politique depuis 1870. Lorsque l’Alsace- Moselle est annexée par l’Empire allemand, le droit français reste d’abord en vigueur, avant d’être complété par des lois d’Empire et des lois locales spécifiques au territoire, adoptées par le Parlement d’Alsace-Lorraine.
«Toucher à ces jours fériés, sans dialogue avec la population alsacienne, est inacceptable et montre les limites du centralisme français. »
Parmi les textes emblématiques de cette période figure la loi n°387 du 7 février 1881 sur la chasse, actuellement codifiée par le code de l’environnement, mais aussi la mise en place de la Sécurité sociale obligatoire à partir de 1883, et la loi n°473 du 31 mars 1884 relative au cadastre, toujours en vigueur aujourd’hui. En 1918, lorsque la région redevient française, l’État choisit de supprimer la Constitution de 1911, en conservant certaines matières de droit local, soit à titre définitif – comme les cultes avec le concordat – soit à titre provisoire.
Ce processus a abouti aux deux lois du 1er juin 1924, toujours en vigueur, qui constituent la clé de voûte du droit local.
Quelle est sa valeur juridique aujourd’hui ?
Le droit local bénéficie désormais d’une reconnaissance constitutionnelle. Par une décision du 5 août 2011, le Conseil constitutionnel l’a élevé au rang de principe fondamental reconnu par les lois de la République. Cela signifie que son existence est protégée au plus haut niveau du droit français.
Quelle place occupe-t-il dans la vie quotidienne des habitants ?
Le droit local représente environ 5% des règles applicables, mais il concerne des domaines essentiels. Il encadre notamment le régime local d’assurance maladie, plus favorable que le régime général, le fonctionnement des associations, l’ouverture et la fermeture des commerces le dimanche et les jours fériés, le livre foncier, le cadastre, le partage judiciaire des successions et les jours fériés supplémentaires.
Peut-on dire qu’il s’agit d’un acquis social ?
Oui, absolument. Le droit local offre des avantages concrets, notamment une meilleure couverture maladie, une réglementation du travail plus protectrice dans certains cas, ou encore des dispositions favorables aux salariés. S’il n’avait pas apporté de bénéfices réels, il aurait disparu depuis longtemps.
Les jours fériés, comme le Vendredi Saint et le 26 décembre, en sont des symboles forts. Pourtant, l’ancien premier ministre François Bayrou annonçait sa volonté de les supprimer…
On ne touche pas aux jours fériés propres à l’Alsace-Moselle ! Ils font partie intégrante de l’identité régionale. Ces jours fériés, tout comme d’autres spécificités du droit local, sont souvent mal compris ou remis en cause par des responsables politiques nationaux qui ne connaissent rien à la réalité du territoire. Et pensez-vous que la suppression de deux jours fériés va résoudre les problèmes budgétaires de l’État ? Ils vont se promener avec, allez, 400 000 euros, sur une dette publique de 3 400 milliards d’euros… Toucher à ces jours fériés, sans dialogue avec la population alsacienne, est inacceptable et montre les limites du centralisme français. Pour secouer ce système, il faudrait quelqu’un qui remplace les hauts fonctionnaires et supprime tous les trucs qui ne servent à rien !
Le régime concordataire est aussi une spécificité locale. Pourquoi existe-t-il encore ?
Lorsque l’Alsace-Moselle est redevenue française en 1918, la loi de séparation des Églises et de l’État de 1905 n’a pas été appliquée. Le régime concordataire a été maintenu, car il correspondait à l’organisation existante et au contexte local. Aujourd’hui encore, ce système fonctionne efficacement. Il illustre la capacité d’un territoire à conserver des règles adaptées à son histoire et à ses besoins.
Peut-on considérer le droit local comme un modèle de différenciation territoriale ?
Oui. Il montre qu’il est possible d’adapter certaines règles à des réalités locales spécifiques. Cette différenciation existe déjà ailleurs, dans de grandes villes comme Paris, Lyon et Marseille, et dans des territoires particuliers où s’appliquent les lois littorales et montagne. Le système centralisé français, où l’État impose les mêmes lois partout, montre aujourd’hui ses limites, comme en témoigne l’ampleur de la dette publique. Il faut donner davantage de compétences réglementaires aux collectivités locales pour mieux répondre aux réalités du terrain.
Quel rôle joue l’Institut du droit local alsacien-mosellan ?
L’Institut, créé sous la forme d’association inscrite de droit local en 1985, oeuvre à promouvoir une connaissance plus approfondie des diverses composantes du droit local ainsi que des problèmes juridiques que soulève sa combinaison avec le droit général français. Nous travaillons notamment à rendre la documentation plus accessible, grâce à des projets de numérisation. Nous organisons également des colloques et publions des ouvrages pour transmettre ce patrimoine juridique aux administrations, élus, praticiens et au public. Notre mission a été reconnue d’utilité publique par le Préfet en 1995.
Quel message souhaitez-vous adresser à nos lecteurs ?
Face aux tentatives de réforme du droit local, je vous encourage à rester vigilants, à réagir via des pétitions ou manifestations, à écrire à nos députés et sénateurs et à refuser les décisions imposées « d’en haut » sans concertation. Le droit local fait partie intégrante de l’identité et de l’histoire de l’Alsace-Moselle. Il ne s’agit pas d’un vestige du passé, mais d’un droit vivant, utile et adapté.
